CONTRAT D'ABONNEMENT ORGANISME
Plateforme Examen Civique République Française
Version : [DATE]
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société [RAISON SOCIALE] SASU au capital de [●] €
Siège social : [Adresse]
SIRET : [●]
Représentée par : [Nom du dirigeant]
Ci-après dénommée :
« L'Éditeur »
L'Organisme
Raison sociale : [●]
Forme juridique : [●]
- Adresse : [●]
SIRET : [●]
Représenté par : [●]
Fonction : [●]
Ci-après dénommé :
« l'Organisme »
ARTICLE 1 — OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur concède à l'Organisme un droit d'accès à la plateforme numérique :
Examen Civique République Française
destinée à la préparation des examens civiques français.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DE LA PLATEFORME
La plateforme comprend notamment :
- fiches pédagogiques
- contenus illustrés
- infographies
- cartes mentales
- frises chronologiques
- flashcards
- QCM
- examens blancs
- questions pièges
- suivi pédagogique
- statistiques
- tableaux de bord
- contenus multilingues.
L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités.
ARTICLE 3 — LICENCE D'UTILISATION
L'Éditeur accorde à l'Organisme :
une licence :
- non exclusive
- non cessible
- non transférable
limitée à la durée du contrat.
Cette licence autorise uniquement l'utilisation de la plateforme.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré.
ARTICLE 4 — NOMBRE DE LICENCES
L'Organisme souscrit la formule suivante :
☐ [●]
Nombre maximum d'utilisateurs : [X utilisateurs]
- Les comptes utilisateurs sont :
- personnels
- nominatifs
individuels.
Le partage de comptes est interdit.
ARTICLE 5 — COMPTE ADMINISTRATEUR
L'Organisme dispose d'un ou plusieurs comptes administrateurs permettant :
- la création des apprenants
- la désactivation des comptes
- le suivi des statistiques
l'accès aux tableaux de bord.
ARTICLE 6 — DURÉE
Le présent contrat est conclu pour :
☐ Durée : [Durée]
Date d'effet : [●]
Date d'échéance : [●]
ARTICLE 7 — RENOUVELLEMENT
À l'échéance :
☐ renouvellement sur commande
En cas de renouvellement automatique :
l'Organisme peut s'y opposer au moins 30 jours avant l'échéance.
ARTICLE 8 — PRIX
Prix de l'abonnement : [Montant] €
L'Éditeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
ARTICLE 9 — FACTURATION
La facture est émise à la commande
Le règlement doit intervenir dans un délai maximal de :
30 jours à compter de la date de facture.
ARTICLE 10 — RETARD DE PAIEMENT
Tout retard entraîne de plein droit :
Intérêts de retard
Taux légal majoré.
Indemnité forfaitaire
40 € par facture impayée
conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 11 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE
L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité annuelle cible de 99 %
hors :
- maintenance
- force majeure
incidents réseaux externes.
ARTICLE 12 — SUPPORT
- Support par email : contact@examencivique.fr
Délais indicatifs : Standard : 48 heures ouvrées
Premium : 24 heures ouvrées
ARTICLE 13 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISME
L'Organisme s'engage à :
- respecter le contrat
- respecter les CGU
- utiliser les licences conformément à leur destination
- ne pas partager les comptes
- ne pas copier les contenus.
ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments suivants reste la propriété exclusive de l'Éditeur :
- marque
- logo
- plateforme
- code source
- QCM
- examens blancs
- flashcards
- infographies
- fiches pédagogiques
bases de données.
Toute reproduction est interdite.
ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES
L'Organisme agit en qualité de :
Responsable de traitement
L'Éditeur agit en qualité de :
Sous-traitant
au sens du RGPD.
Les parties s'engagent à respecter :
- le RGPD
la Loi Informatique et Libertés.
Une annexe RGPD fait partie intégrante du contrat.
ARTICLE 16 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles :
- informations commerciales
- informations techniques
- données utilisateurs
- statistiques.
Cette obligation demeure pendant :
5 ans après la fin du contrat.
ARTICLE 17 — ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
L'Éditeur fournit un outil pédagogique.
L'Éditeur ne garantit pas :
- la réussite aux examens
- l'obtention d'un titre de séjour
- l'obtention d'une carte de résident
l'obtention de la nationalité française.
ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité totale est limitée au montant payé par l'Organisme au cours des douze derniers mois.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- des erreurs des utilisateurs
- des interruptions Internet
- des décisions administratives
des cas de force majeure.
ARTICLE 19 — RÉSILIATION
Le contrat peut être résilié de plein droit :
- en cas de non-paiement
- en cas de violation du contrat
en cas d'utilisation frauduleuse.
Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
ARTICLE 20 — RESTITUTION DES DONNÉES
À la fin du contrat :
- les comptes sont désactivés
- les données peuvent être exportées sur demande pendant 30 jours
- les données sont ensuite supprimées conformément à la politique de conservation.
ARTICLE 21 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 23 — ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive :
du Tribunal de commerce du siège social de l'Éditeur
sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 24 — SIGNATURES
Fait à ______________________
Le _________________________
Pour l'Éditeur
- Nom :
Fonction :
Signature :
Pour l'Organisme
- Nom :
Fonction :
Signature :
Cachet :